Dans le cadre d’un contrat d’une vente immobilière, l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) doit prévoir un délai de signature de l’acte définitif. Ce délai permet au notaire de préparer le dossier basé sur les éléments des deux parties. Le vendeur va fournir tous les documente nécessaires à la vente et l’acheteur va finaliser son financement (emprunt bancaire si besoin).
Le délai de signature pour un achat immobilier est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou rallongé selon les circonstances et l’accord des parties. Ce délai est essentiel. Pour le vendeur, permet de ne pas réserver le bien trop longtemps. L’acquéreur souhaitera au contraire souvent s’assurer que le bien lui est réservé assez longtemps pour organiser son financement.
Qui décide de la date de l’acte ?
Lors de la signature du compromis, la date de l’acte définitif est convenue entre les différentes parties.
Si les parties et le notaire sont prêts avant, il est possible d’avancer la signature de l’acte authentique. Il faut bien évidement que toutes les formalités du notaire soient terminées. Un bon agent / conseiller immobilier accompagnera les vendeurs et acquéreurs afin d’anticiper les documents à fournir et les procédures à suivre. Il développe un réseau de partenaires qui lui permettront de faciliter le processus (diagnostiqueurs, géomètres, spécialistes de l’assainissement, entrepreneurs du bâtiment, courtier en prêt immobilier, banques, assureurs, …)
Impossible de signer à la date convenue !
Malgré tous les efforts des 3 parties, pour une raison ou pour une autre, il est impossible de signer à la date convenue.
Celui qui demande le report de la signature doit en faire la demande par courrier. Il est d’usage d’accepter ce report afin de pouvoir finaliser la transaction. Si l’une des parties souhaite annuler la vente, le notaire se doit réaliser une sommation pour que la vente se réalise.
Si l’acte authentique n’est finalement pas signé, le notaire doit rédiger un procès verbal de carence ou de difficultés. Ce document permettra à l’autre partie de faire valoir ses droits au tribunal compétent.
L’indemnité due en cas de défaillance est fixée dans le compromis (habituellement 10 % du prix de vente).
Malgré la date butoir indiquée dans le compromis, vous ne retrouvez pas automatiquement votre liberté en cas de non-signature. Dans ce cas de figure, le notaire demande aux deux parties de s’accorder sur une renonciation expresse à la vente. Une fois cet accord signé, l’acheteur pourra remettre le bien en vente sur le marché.
References: Pour en savoir plus sur le sujet, je vous encourage à lire ces articles.
Achat immobilier : peut-on allonger le délai pour signer ? (lemonde.fr)
L’acte de vente définitif immobilier : la signature | PAP
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