Travaux en passant chez votre voisin ?

La servitude de tour l’échelle

La servitude de tour d’échelle permet d’exécuter des travaux en passant chez votre voisin, sur les immeubles (murs, bâtiments) dont vous êtes le propriétaire.

Bien évidement, il est plus conseillé de faire preuve de civisme et de trouver un accord de « bon voisinage ». Il est évident que vous veillerez à minimiser les désagréments pour votre voisin et vous assurer de ne pas dégrader sa parcelle. Idéalement, vous allez formaliser votre accord par écrit en précisant la nature des travaux, la date à laquelle ils vont avoir lieu et leur durée.

Si l’accord n’est pas trouvé, voici les conditions définis par les juges.

Règles à respecter

Les travaux en question doivent être indispensables. Il peut s’agir de travaux de réparation ou d’entretien, mais aussi de travaux de construction. Voici un résumé de cette jurisprudence par un ministre en réponse à un parlementaire.

Le droit d’échelle est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit, pour le voisin d’une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété.

Cette servitude, plus couramment nommée de « tour d’échelle », est d’origine jurisprudentielle. La délivrance d’un permis de construire d’un bâtiment en limite séparative, s’il peut rendre nécessaire l’usage de cette pratique, ne dispense pas du respect des conditions d’institution de ce droit résultant des règles du droit civil. La jurisprudence a dégagé certains critères jurisprudentiels pour les modes d’établissement de cette servitude:

  • les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d’une construction existante
  • l’accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d’une dépense supplémentaire, se soit révélée impossible
  • les modalités de passage, la marge empiétement et le temps d’intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites
  • le propriétaire voisin est en droit d’obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier.

Par conséquent, on ne peut pas imposer à son voisin de passer chez lui en invoquant la servitude de tour d’échelle, s’il est possible de réaliser ces travaux à partir de chez soi !

Pour plus de renseignements, je vous invite à lire cet article de Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et droit public.


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Vidéo surveillance en copropriété

La vidéo surveillance est un sujet qui revient souvent sur le devant de la scène en France.

vidéo surveillance

Références:

Pour plus de détails, vous trouverez les articles complets sur les liens ci-contre. Vous pouvez lire l’Article LeFigaro ou ces information du Service Public

Vidéo Surveillance en augmentation

Elle a longtemps eu mauvaise presse, la vidéosurveillance. Et pourtant un nombre grandissant de municipalités, quelle que soit leur couleur politique, s’y mettent désormais. Les progrès techniques dont ont bénéficié ces équipements ainsi que la baisse des coûts d’installation en ont également fait un matériel de plus en plus prisé dans les copropriétés. Reste à savoir comment concilier sécurité et respect des parties communes tout en respectant l’intimité des parties privatives.

En terme de législation, la surveillance de la voie publique (rue, route,…) ou d’un lieu ouvert au public (gare, mairie,…) peut être autorisée pour différents motifs. Dans un lieu privé, aucune autorisation n’est nécessaire. Le public doit être informé de l’existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil.

Surveiller la voie publique ou lieu ouvert au public

Surveiller la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour l’un des motifs suivants :

  • Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
  • Protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
  • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
  • Régulation des flux de transport
  • Constatation des infractions aux règles de la circulation
  • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
  • Prévention d’actes de terrorisme
  • Prévenir des risques naturels ou technologiques
  • Secours aux personnes et défense contre l’incendie
  • Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction
  • Respect de l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur
  • Prévention et constatation d’une infraction liée à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets

La vidéo protection de la voie publique doit être réalisée de telle sorte qu’elle ne permette pas de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation. Si cet article vous a intéressé, n’hésitez pas à consulter les autres articles dans le même domaine.