A partir du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’aura plus seulement une valeur informative mais il deviendra opposable aux tiers. Il deviendra également obligatoire de mentionner, sur les annonces immobilières, l’étiquette climat en plus de l’étiquette énergie.
Le DPE devient opposable
Réalisé par un diagnostiqueur certifié, le DPE est valable 10 ans. Actuellement, ce diagnostic n’a qu’une valeur informative. A partir du 1er juillet prochain, il deviendra juridiquement opposable aux tiers. Selon un décret publié le 17 décembre 2020 au Journal officiel pris en application de la loi dite Elan du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Concrètement, cela signifie que le locataire ou le nouvel acquéreur du bien pourra se retourner contre le « diagnostiqueur immobilier ». Cela concerne notamment le cas où il y a un écart significatif entre les performances constatées à l’usage et les évaluations du DPE fourni lors de l’achat ou de la location du bien.
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